Ma situation · propriétaire bailleur

J'ai un DPE F ou G : puis-je encore louer ?

Le calendrier, en clair

L'interdiction repose sur le critère de décence énergétique : un logement trop énergivore n'est juridiquement plus décent, donc plus louable. Elle vise la résidence principale, en location nue comme meublée.

Le gel des loyers s'applique déjà, lui

C'est le point que beaucoup de bailleurs découvrent trop tard : indépendamment de l'interdiction de louer, les logements classés F et G ne peuvent pas voir leur loyer augmenté. Ni révision annuelle, ni réévaluation au renouvellement, ni déplafonnement en zone tendue. Le gel est en vigueur, il ne dépend d'aucune échéance future.

Vérifiez votre classe avant tout : elle a peut-être changé

Au 1^er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. D'après les chiffrages du ministère de la Transition écologique, cette seule modification fait sortir environ 850 000 logements du statut de passoire thermique, sans aucun travaux. Ce sont majoritairement des logements chauffés à l'électricité.

Aucune classe ne peut se dégrader avec la nouvelle méthode : l'étiquette ne peut que s'améliorer. Concrètement, un bien classé F en 2025 sur la base d'un chauffage électrique peut être classé E en 2026 — et échapper ainsi à l'échéance de 2028, avec six années de visibilité en plus.

Le projet de loi en cours ne change rien pour l'instant

Le 29 avril 2026, le gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi « Relance logement » visant à revenir sur l'interdiction de louer les passoires thermiques. Le texte a été discuté au Sénat le 7 juillet 2026. Le ministre du Logement a évoqué environ 700 000 logements concernés par l'interdiction.

Tant que le texte n'est pas voté et promulgué, il n'a aucun effet juridique. Un bailleur qui reloue un logement classé G en pariant sur son adoption s'expose à un recours du locataire pour logement non décent. Nous suivons l'avancement du texte et mettons cette page à jour à chaque étape.

Vos trois options si votre bien reste classé F ou G

• 01

  Rénover

  Sortir du statut de passoire suppose en général de traiter l'enveloppe avant le système de chauffage. Un bailleur peut prétendre à MaPrimeRénov', à condition de s'engager à louer le logement pendant au moins six ans. Le parcours rénovation d'ampleur est ouvert à tous les ménages, mais réservé aux logements classés E, F ou G.

• 02

  Vendre

  C'est une option légitime, et nous ne la déconseillons pas par principe. Sachez simplement qu'une passoire thermique se vend avec une décote sensible par rapport à un bien équivalent mieux classé, et que l'acheteur négociera sur la base du coût des travaux.

• 03

  Attendre

  Possible si votre locataire actuel reste, puisque les baux en cours ne sont pas concernés. Mais le gel du loyer s'applique pendant toute cette période, et vous ne pourrez ni relouer ni renouveler à son départ.

Questions fréquentes

Mon locataire est déjà en place, dois-je faire des travaux ?

Non, pas au titre de l'interdiction : elle ne s'applique pas aux baux en cours. En revanche le gel du loyer s'applique, et vous ne pourrez pas relouer à son départ si le bien est encore classé G.

Et la location saisonnière ?

L'interdiction vise la résidence principale. Des exceptions techniques existent, encadrées par décret, notamment pour les contraintes architecturales ou les copropriétés bloquées. Elles sont d'interprétation stricte et doivent être justifiées.

Qui contrôle, et que risque-t-on ?

Il n'y a pas de contrôle systématique. Le risque vient du locataire, qui peut saisir le juge pour faire constater la non-décence du logement et obtenir une suspension du loyer ou la réalisation des travaux sous astreinte.

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