Bailleurs

Le gel des loyers : il s'applique déjà

Vérifié le 9 août 2026
Dernier texte pris en compte : loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Prochain point de vigilance : projet de loi « Relance logement », non adopté

C'est la règle que les bailleurs découvrent le plus souvent trop tard. Indépendamment du calendrier d'interdiction de louer, les logements classés F et G ne peuvent pas voir leur loyer augmenté. Ni révision annuelle, ni réévaluation au renouvellement, ni déplafonnement en zone tendue. Ce n'est pas une échéance future : c'est en vigueur.

Les trois augmentations bloquées

01

La révision annuelle

L'indexation sur l'indice de référence des loyers, prévue au bail, ne peut plus être appliquée. La clause d'indexation reste au contrat, mais elle est inopérante tant que le logement est classé F ou G.
02

La réévaluation au renouvellement

Impossible de proposer un loyer supérieur au renouvellement du bail, même si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au marché local.
03

Le déplafonnement en zone tendue

Dans les communes soumises à l'encadrement, l'augmentation lors d'un changement de locataire est également bloquée.

Une augmentation appliquée malgré le gel est irrégulière. Le locataire peut en demander la restitution. Si vous avez indexé le loyer d'un logement classé F ou G, régularisez avant qu'il ne s'en aperçoive : c'est plus simple qu'un contentieux.

Ce que le gel ne bloque pas

Les charges récupérables continuent d'être régularisées normalement selon les dépenses réelles. Ce n'est pas une augmentation de loyer.

Vous restez également libre de fixer le loyer initial d'un nouveau bail hors zone encadrée — mais uniquement si le logement est encore louable, ce qui exclut les G depuis 2025.

Comment en sortir

Deux voies. La première : faire refaire le diagnostic. Depuis la réforme du coefficient électricité de janvier 2026, environ 850 000 logements ont changé de classe sans travaux. Un F reclassé E n'est plus concerné par le gel.

La seconde : rénover. Sortir des classes F et G lève le gel et permet de nouveau d'indexer le loyer. C'est aussi ce qui conditionne le droit de relouer aux échéances de 2028 et 2034.

Le calcul à faire. Le gel n'est pas seulement une contrainte réglementaire, c'est une perte de revenu qui court chaque année. Sur un loyer de 700 €, une indexation manquée de 2 % représente environ 170 € par an, cumulés et définitivement perdus. Sur dix ans, avec l'effet cumulé, la perte dépasse largement le coût d'un diagnostic — et rejoint parfois celui de travaux d'isolation.

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Ce que cet appel est, et ce qu'il n'est pas

C'est un avis d'orientation donné par téléphone, à partir de ce que vous décrivez. Il ne remplace pas un diagnostic sur place : seul un professionnel présent chez vous peut établir la cause exacte d'une panne ou dimensionner une installation. Nous ne vous demanderons jamais de manipuler vous-même un appareil au gaz, au fioul ou un circuit frigorifique.

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Nous ne vendons ni chaudière ni pompe à chaleur sur catalogue, et nous ne revendons aucune demande à aucun installateur. C'est précisément pour ça qu'on peut vous dire « réparez, ne remplacez pas » — et c'est la réponse la plus fréquente.

Rédigé et vérifié par Thierry Hadad

Teddy Hadad à l'état civil — tout le monde m'appelle Thierry.

Plombier chauffagiste · professionnel du métier

Plombier chauffagiste en activité : chaudières, pompes à chaleur, réseaux hydrauliques, régulation. Ce qui est écrit ici vient d'abord du terrain et des équipements d'aujourd'hui, puis d'une veille quotidienne sur les textes publiés au Journal officiel, les arrêtés CEE et les publications de l'Anah et de France Rénov'.

Aucun fabricant ni installateur n'intervient sur le contenu de ces pages. Calorie se rémunère sur les mises en relation, quand un lecteur en fait la demande — c'est écrit dans nos conditions d'utilisation.

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